Lex Iterata

Texte 1970062301

23 JUIN 1970. - Arrêté royal portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1970
Numéro
1970062301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex