Lex Iterata

Texte 1970081802

18 AOUT 1970. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de septembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1970
Numéro
1970081802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex