Lex Iterata

Texte 1970033101

31 MARS 1970. - ARRETE ROYAL créant trois emplois supplémentaires d'inspecteur du cours de morale non confessionnelle dans l'enseignement primaire officiel subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1971
Numéro
1970033101
Page
3594
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex