Lex Iterata

Texte 1970111010

10 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1965 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la Sécurité routière

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1970
Numéro
1970111010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex