Lex Iterata

Texte 1970082405

24 AOUT 1970. - Arrêté royal relatif au commerce intérieur des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1970
Numéro
1970082405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex