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Lex Iterata
Texte 1970082405
24 AOUT 1970. - Arrêté royal relatif au commerce intérieur des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation
ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1970
Numéro
1970082405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex