Lex Iterata

Texte 1970102710

27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le règlement particulier de la Cour du travail à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1970
Numéro
1970102710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex