Lex Iterata

Texte 1970081102

11 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de l'imprégnation du bois pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1971
Numéro
1970081102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex