Lex Iterata

Texte 1970102709

27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1970
Numéro
1970102709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex