Lex Iterata

Texte 1970091103

11 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1971
Numéro
1970091103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex