Lex Iterata

Texte 1970091613

16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les vinaigreries

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1971
Numéro
1970091613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex