Lex Iterata

Texte 1970050606

6 MAI 1970. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B 2

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1970
Numéro
1970050606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex