Lex Iterata

Texte 1970050803

8 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 29 décembre 1965 portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par le personnel des provinces et des communes

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1970
Numéro
1970050803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex