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Lex Iterata
Texte 1970031303
13 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1970
Numéro
1970031303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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