Lex Iterata

Texte 1970071010

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal normalisant la carrière de certains agents du Ministère des Affaires économiques, titulaires d'un grade pour la collation duquel le diplôme d'ingénieur technicien ou de conducteur civil est exclusivement requis

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1970
Numéro
1970071010
Page
9422
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex