Lex Iterata

Texte 1970122411

24 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL relatif à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1970
Numéro
1970122411
Page
13753
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex