Lex Iterata

Texte 1970102602

26 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1970
Numéro
1970102602
Page
10916
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex