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Lex Iterata
Texte 1970102602
26 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1970
Numéro
1970102602
Page
10916
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex