15 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté

ELI: Justel
Source
Publication: 31-7-1970
Numéro: 1970051505
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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