Lex Iterata

Texte 1970111702

17 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant certaines conditions de travail dans le secteur des produits réfractaires et réduisant la durée du travail hebdomadaire

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1971
Numéro
1970111702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex