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Lex Iterata
Texte 1970011410
14 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel fixant la composition de la commission prévue à l'article 45 de l'arrêté royal du 15 avril 1958, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1970
Numéro
1970011410
Page
4947
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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