Lex Iterata

Texte 1970042012

20 AVRIL 1970. - ARRETE ROYAL fixant les conditions selon lesquelles le récipiendaire qui a réussi la première épreuve de l'examen de candidat en philosophie et lettres, conformément à l'article 5, I, de la loi du 21 mai 1929, peut obtenir le grade de candidat en droit

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1970
Numéro
1970042012
Page
9622
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex