Lex Iterata

Texte 1970040308

3 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1969 portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1970
Numéro
1970040308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex