Lex Iterata

Texte 1970110408

4 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques reconduisant sa convention collective de travail du 28 octobre 1966 et 25 mai 1967 concernant l'Institution du Fonds social pour l'industrie briquetière

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1971
Numéro
1970110408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex