23 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande

ELI: Justel
Source
Publication: 15-12-1970
Numéro: 1970092306
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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