Lex Iterata

Texte 1970092306

23 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1970
Numéro
1970092306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex