Texte 1970081101

11 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1971
Numéro
1970081101
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.