Lex Iterata

Texte 1970092302

23 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce de bois relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1971
Numéro
1970092302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex