6 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 17-08-2001.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 13-11-1970
Numéro: 1970110602
Page: 11456
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-11-06/32
Entrée en vigueur / Effet: 13-11-1970
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2001-08-10/31, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2001>

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