6 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 17-08-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 13-11-1970
- Numéro
- 1970110602
- Page
- 11456
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-11-06/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-11-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-10/31, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2001>
