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Lex Iterata
Texte 1970010201
2 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 8 % - 8,25 % 1970-1975-1981
ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1970
Numéro
1970010201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex