Lex Iterata

Texte 1970032406

24 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les conditions de travail pour la campagne 1969-1970

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1970
Numéro
1970032406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex