Lex Iterata

Texte 1970022503

25 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des grades annexé à l'arrêté ministériel du 2 avril 1968 fixant les grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1970
Numéro
1970022503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex