Lex Iterata

Texte 1970011308

13 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le cadre organique du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1970
Numéro
1970011308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex