Lex Iterata

Texte 1970082112

21 AOUT 1970. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1970
Numéro
1970082112
Page
13125
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex