Lex Iterata

Texte 1970051206

12 MAI 1970. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 mai 1965 relatif à l'organisation du jury d'Etat de l'enseignement secondaire inférieur

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1970
Numéro
1970051206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex