Lex Iterata

Texte 1970021115

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1970
Numéro
1970021115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex