Lex Iterata

Texte 1970103002

30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruges

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1970
Numéro
1970103002
Page
11104
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex