Lex Iterata

Texte 1970110503

5 NOVEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL relatif à un emprunt de cinq milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1970
Numéro
1970110503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex