Lex Iterata

Texte 1970111206

12 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1970
Numéro
1970111206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex