Lex Iterata

Texte 1970092801

28 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté Royal du 29 juin 1967 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1971
Numéro
1970092801
Page
83
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex