28 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté Royal du 29 juin 1967 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI: Justel
Source
Publication: 6-1-1971
Numéro: 1970092801
Page: 83
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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