Texte 1970061009
Article 1er.<Disposition modificative>
Art. 2.Les dispositions du présent arrêté sont appliquées d'office par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge aux marins qui bénéficient au 1er avril 1970 d'une indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre.
La veuve d'un marin tué à l'occasion et dans l'exercice de sa mission au cours d'une période admissible aux termes de l'article 41bis, § 1er, de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 précité, ou décédé avant le 1er avril 1970 et qui était ou aurait pu prétendre au bénéfice de l'indemnité précitée, doit introduire une demande. Si cette demande est introduite avant le 1er janvier 1971, elle produit ses effets le 1er juillet 1970. Dans les autres cas, l'indemnité prend cours le premier jour du mois qui suit la demande.
Art. 3.En aucun cas, l'indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre n'est octroyée aux veuves pour la période antérieure au 1er juillet 1970.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1970 en ce qui concerne l'indemnité pour les marins, et le 1er juillet 1970 en ce qui concerne l'indemnité pour les veuves.
Art. 5.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.