Lex Iterata

Texte 1970103032

30 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1970
Numéro
1970103032
Page
12111
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex