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Lex Iterata
Texte 1970103032
30 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1970
Numéro
1970103032
Page
12111
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex