Lex Iterata

Texte 1970082110

21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des métaux précieux et fixant les statuts de ce fonds

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1970
Numéro
1970082110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex