Lex Iterata

Texte 1970032407

24 MARS 1970. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation interprofessionnelle pour allocations familiales de la Flandre orientale, à Gand

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1970
Numéro
1970032407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex