Lex Iterata

Texte 1970011403

14 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1970
Numéro
1970011403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex