Lex Iterata

Texte 1970052719

27 MAI 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes d'As et de Niel-bij-As

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-6-1970
Numéro
1970052719
Page
6669
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex