Lex Iterata

Texte 1970072204

22 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1970 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1970
Numéro
1970072204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex