Lex Iterata

Texte 1970061616

16 JUIN 1970. - Arrêté royal a)relatif au repos du dimanche dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1970
Numéro
1970061616
Page
8523
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex