Texte 1970102902

29 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1951 relatif à la Commission des critères d'aptitude physique au service militaire

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1971
Numéro
1970102902
Page
1825
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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