Lex Iterata

Texte 1970030901

9 MARS 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n 21213 du 20 février 1970 relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 1970

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1970
Numéro
1970030901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex