7 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1970 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen ", modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen "

ELI: Justel
Source
Publication: 11-2-1971
Numéro: 1970100702
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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