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Lex Iterata
Texte 1970071601
16 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1970
Numéro
1970071601
Page
7573
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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