Lex Iterata

Texte 1970042105

21 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers , la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1970
Numéro
1970042105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex